Intervention de Philippe Richert

L’amendement n° 11 tend à substituer le mot « compensation » au mot « contribution », s’agissant de la participation financière de l’État. Il vise ainsi à rendre l’article 8 du projet de loi conforme à l’article 72-2 de la Constitution.

Nous n’avons pas prévu de compensation intégrale. En effet, le service d’accueil devant être organisé et encadré, l'État ne peut financer toutes les dépenses engagées à ce titre par une commune. Cette dernière pourrait décider, par exemple, de mettre en place un encadrement beaucoup plus important que celui qui est envisagé par l’État.

Le Gouvernement engage donc un dialogue en proposant un encadrant pour quinze élèves.

Le Gouvernement reprend un amendement qui avait été initialement déposé par Jean-Claude Carle, aux termes duquel il s’engage à verser une compensation d’un montant minimal à toutes les communes organisant un service d’accueil, en particulier aux plus petites d’entre elles, afin de garantir les dépenses qu’elles engageront à cette fin. Ce point est important.

Il serait peut-être utile, monsieur le ministre, que vous nous précisiez quel sera ce montant minimum, qui sera fixé par décret. Vous nous aviez indiqué précédemment qu’il pourrait être versé entre 80 et 90 euros par tranche de quinze élèves. À cet égard, je dois dire que les entretiens que j’ai eus avec les représentants de l’Association des maires de France ont été très positifs, ceux-ci ayant vraiment eu le sentiment d’être écoutés. Ils ont accueilli avec une grande satisfaction les propositions que je leur ai faites en vue d’améliorer le texte du Gouvernement, notamment l'augmentation du montant minimal de cette compensation de 80 ou 90 euros à 100 ou 120 euros.

Je le répète, monsieur le ministre, il serait utile que vous nous précisiez le montant de la compensation que l’État versera aux communes assurant le service d’accueil des élèves.

Telles sont, exposées très succinctement, les raisons pour lesquelles nous souhaitons, par cet amendement, remplacer le mot « contribution » par le mot « compensation ».