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Intervention de Adrien Gouteyron
Réunion du 26 juin 2008 à 15h00
Droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires publiques — Article 8, amendement 32
Adrien Gouteyron, président :L'amendement n° 32 rectifié, présenté par MM. Gélard et Alduy, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 133-7 du code de l'éducation par un alinéa ainsi rédigé :
« Le délai de remboursement par l'État des frais engagés par la commune ou par l'établissement public de coopération intercommunal ne peut être supérieur à un mois après la notification par la commune concernée. »
Cet amendement n’est pas soutenu.
L'amendement n° 50 rectifié, présenté par M. Lagauche, Mme Blandin, M. Bodin, Mme Bricq, M. Marc et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 133-7 du code de l'éducation par un alinéa ainsi rédigé :
« Le versement de cette contribution intervient au maximum 35 jours après notification par le maire, à l'autorité académique ou à son représentant, des éléments nécessaires au calcul de cette compensation.»
La parole est à M. Serge Lagauche.
