Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Adrien Gouteyron
Réunion du 26 juin 2008 à 15h00
Droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires publiques — Articles additionnels après l'article 8, amendement 48
Adrien Gouteyron, président :L'amendement n° 48 rectifié, présenté par M. Lagauche, Mme Blandin, M. Bodin et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le chapitre III du titre III du livre Ier du code de l'éducation, il est inséré un article L.133-6-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 133 -6 -1. - La responsabilité administrative de l'État est substituée à celle de la commune lors de l'organisation d'un service d'accueil en substitution au service public d'enseignement, par celle-ci.
« Le maire de la commune organisant un service d'accueil ne peut être tenu pénalement responsable de faits survenus durant ce service d'accueil. »
La parole est à M. Serge Lagauche.
