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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 26 juin 2008 à 15h00
Droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires publiques — Articles additionnels après l'article 8
Philippe Richert, rapporteur :Il est difficile d’imaginer un transfert de responsabilité pénale ; cela reviendrait à introduire un principe nouveau dans notre droit.
J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement, non que la préoccupation de ses auteurs ne soit pas réelle, mais il est difficile de créer une immunité pour le maire, quelle que soit la situation.
La responsabilité pénale ne se transfère pas ; je pense que personne ici ne me démentira.
