Intervention de Xavier Darcos

Je soutiens sans réserve le dispositif prévu par l’amendement n° 12 de la commission. J’en avais moi-même énoncé le principe très en amont de ce texte, dans une réponse à une question d’actualité que m’avait posée un député.

Cet amendement tend à apporter une réponse aux inquiétudes tout à fait légitimes des élus, qui craignaient que leur responsabilité administrative ne soit mise en jeu. Je suis donc tout à fait d’accord pour substituer la responsabilité de l’État à celle des communes pour tous dommages qui seraient liés à l’organisation ou au fonctionnement du service d’accueil mis en place par les communes.

En revanche, il m’est difficile d’approuver l’amendement n° 48 rectifié. Il s’agit là de domaines qui ne relèvent pas de ce projet de loi. Aucune responsabilité pénale ne peut se substituer à une autre ! Supposez qu’un maire poursuive des enfants une hache à la main, sa responsabilité pénale ne peut être transférée.

Je rappelle d'ailleurs que le Conseil constitutionnel a délibéré très clairement à ce sujet. Permettez-moi de citer sa décision n° 89-262-DC du 7 novembre 1989 : « Considérant que le principe d’égalité devant la loi pénale ne fait pas obstacle à ce qu’une différenciation soit opérée par le législateur entre agissements de nature différente ; que, toutefois, pour des infractions identiques la loi pénale ne saurait, dans l’édiction des crimes ou des délits ainsi que des peines qui leur sont applicables, instituer au profit de quiconque une exonération de responsabilité à caractère absolu, sans par là même porter atteinte au principe d’égalité ; ».

Je m’en tiens à cet arrêt du Conseil constitutionnel. Je ne peux donc donner un avis favorable à l’amendement n° 48 rectifié, même si, je le reconnais, la préoccupation de M. Lagauche est tout à fait légitime et honorable.