Intervention de Marie-France Beaufils

En commission des finances, j’avais donné mon accord sur l’amendement n° 2, transformé en sous-amendement n° 2 rectifié.

En effet, je partage les propos que vient de tenir M. le rapporteur général. Les questions qui ont été posées précédemment montrent que l’on ne peut fixer une exigence ainsi cadrée aux collectivités territoriales, comme le propose le Gouvernement.

Alors qu’elles sont déjà confrontées à un certain nombre de dépenses obligatoires qu’elles ne peuvent absolument pas maîtriser, leur imposer un cadre aussi contraignant les mettrait dans une situation où elles ne seraient pas en capacité d’assumer les responsabilités qu’elles ont à l’égard de leurs électeurs ; or ce sont tout de même ces derniers, et non pas le Gouvernement, qui ont décidé de leur orientation.