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Intervention de Monique Papon
Réunion du 6 novembre 2008 à 15h15
Programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012 et prélèvements obligatoires — Article 4, amendement 4
Monique Papon, présidente :L’amendement n° 4, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
A. - Compléter cet article par un II ainsi rédigé :
II. - La progression annuelle des dépenses fiscales n’excède pas, au cours de la période mentionnée à l’article 1er, l’évolution prévisionnelle des prix à la consommation.
B. - En conséquence, faire précéder le début de cet article de la mention :
I. -
La parole est à M. le rapporteur général pour présenter cet amendement et donner l’avis de la commission sur les amendements n° 14 rectifié et 28.
