Intervention de Catherine Tasca

Nous avons vu combien il a été difficile de passer du texte initial du Gouvernement à celui de la commission spéciale, dont la rédaction mentionne enfin les objectifs de construction de logements et l’objectif de mixité. L’article 1er est cependant resté, comme nous l’avons constaté également, de nature plus votive que normative.

Les deux amendements présentés par M. Dallier ont un intérêt majeur puisqu’ils visent à inscrire dans la loi les conditions d’un véritable passage à l’acte concernant la conception de la cité. L’amendement n° 179 rectifié mentionne, d’une part, la répartition par périmètre de contrat territorial, et, d’autre part, la répartition par catégorie de logements. Un objectif global n’a en effet pas beaucoup de sens s’il reste seulement quantitatif et s’il ne permet pas de fixer une répartition qui concourt réellement à la mixité sociale dans les périmètres concernés.

Tous les Franciliens savent que les trente dernières années d’urbanisation dans notre région ont porté une atteinte grave au « vivre ensemble » parce que la préoccupation de mixité sociale n’a pas été prise en compte.

L’amendement n° 180 nous paraît lui aussi pleinement justifié car des objectifs qui ne sont pas assortis de possibilités de financement, et donc d’un réel potentiel fiscal des collectivités locales et de leurs groupements, ont bien évidemment toutes les chances de rester des objectifs éthérés.

Voilà pourquoi nous voterons les amendements n° 179 rectifié et 180.