Intervention de Jean Desessard

Je n’ai pas compris, en revanche, votre argumentation, qui consiste à renvoyer la discussion sur le logement à l’article 17 bis ou à l’article 19. Or il s’agit, au travers des amendements de M. Dallier, non pas de définir le nombre de logements, mais seulement de mentionner, dans le document qui sera communiqué au public, le type de logements à prévoir, le périmètre et la fiscalité applicable. Mentionner ne signifie pas entrer dans les détails ; ceux-ci, nous en débattrons lors de l’examen des articles 17 bis et 19.

Je ne comprends pas votre logique, monsieur le rapporteur. Vous auriez tout de même pu reconnaître qu’il était important de faire figurer ces informations dans le dossier destiné au public !