L’amendement n° 21, présenté par Mmes Assassi et Gonthier-Maurin, M. Vera et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 5, deuxième et dernière phrases
Supprimer ces phrases.
La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.