Intervention de Jean-Pierre Fourcade

Réunion du 8 avril 2010 à 9h30
Grand paris — Article 3, amendements 257 5

Photo de Jean-Pierre FourcadeJean-Pierre Fourcade, rapporteur :

S’agissant de l’amendement n° 257, nous avons longuement débattu, hier et avant-hier, de l’examen du dossier par la CNDP. La disposition prévue à l’alinéa 5 est tout à fait normale dans le cadre de la procédure que nous avons adoptée. Si l’on supprimait cet alinéa, on ne saurait plus ce que doit faire la CNDP puisqu’elle n’a pas de pouvoir d’initiative. J’émets donc un avis défavorable.

En revanche, je conviens avec Mme Gonthier-Maurin que le préfet de région ne joue pas un rôle essentiel dans le dispositif. Je suis donc favorable à l’amendement n° 21.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion