Intervention de Bariza Khiari

Cet amendement vise à faire en sorte que, au moment de l’ouverture du débat public, la position des élus sur le dossier d’enquête soit connue. Il faut pour cela que les élus disposent de plus d’un mois pour examiner le dossier et en délibérer.

Quel que soit l’avenir que leur réserve la réforme de leurs compétences, notamment en ce qui concerne les régions et les départements, les collectivités locales disposent d’une compétence générale, qui fonde leur légitimité à se prononcer sur les sujets qui concernent leurs habitants.

À ce titre, elles souhaiteront certainement rendre publiques leurs délibérations. L’intérêt de passer le délai prévu à l’alinéa 6 de un à quatre mois est, par exemple, de permettre aux communes de convoquer dans les formes un conseil municipal.Nous pensons sérieusement qu’il y va de la qualité du débat démocratique.