Intervention de Jean-Pierre Michel

En outre, nous avons remarqué avec plaisir que l'Assemblée nationale a adopté un certain nombre d'amendements importants du groupe socialiste, lesquels figurent donc aujourd'hui dans le projet de loi qui nous est soumis.

Ensuite, nous voulons faire confiance aux acteurs, notamment aux entreprises bancaires et aux établissements de crédit. La notion d'entreprise citoyenne est très largement utilisée, de façon dévoyée il est vrai. Souhaitons que ces entreprises-là se comportent comme des citoyens à part entière et qu'elles fassent montre d'une sollicitude plus importante que par le passé à l'égard de nos concitoyens frappés par la vie.

Certes, il serait possible d'assortir cette convention de sanctions. Certains le proposeront tout à l'heure, mais nous nous y opposerons.

Personnellement, bien qu'ayant été magistrat, et uniquement pénaliste, dans une vie antérieure, je ne suis pas favorable à la multiplication des sanctions dans les textes pénaux, c'est-à-dire ce que l'on appelle le droit pénal spécial.

D'abord, une telle attitude banalise totalement la sanction pénale. Ensuite, il faut réserver celle-ci pour une étape ultérieure, lorsqu'ont échoué tous les processus de conciliation et de rencontre. Si nous nous apercevons que la convention que nous votons aujourd'hui n'est pas appliquée, il sera toujours temps pour le Parlement d'assortir d'un certain nombre de sanctions les dispositions que nous votons aujourd'hui. En l'état, cela ne me semble pas nécessaire.

En revanche, nous serons très vigilants et très attentifs à l'application de cette convention, notamment à la mise en place de la commission des études et des recherches. C'était l'une des carences de l'application de la convention Belorgey.

Pour que cette nouvelle convention entre rapidement en vigueur, elle doit être dotée de moyens efficaces. Ainsi, elle permettra aux malades de bénéficier des progrès de la médecine, donc de bénéficier de facilités élargies d'accès à l'assurance et au crédit, dans tous les domaines de la vie sociale.

Nous avons été particulièrement heureux que notre excellent rapporteur, Mme Marie-Thérèse Hermange, qui s'est beaucoup impliquée dans ce dossier, comme dans d'autres d'ailleurs, et avec laquelle j'ai certaines affinités, contrairement à ce que d'aucuns pourraient penser