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Intervention de Jean-Pierre Fourcade
Réunion du 8 avril 2010 à 9h30
Grand paris — Article 3
Jean-Pierre Fourcade, rapporteur :En effet, comme vous le savez sans doute, mes chers collègues, la plupart des auteurs de recours ont pour seul objectif d’obtenir un régime transactionnel, régime qui échappe miraculeusement à toute fiscalité, aussi bien à l’impôt sur le revenu qu’à l’imposition des plus-values, entre autres.
