Intervention de Marie-France Beaufils

L’article 10 porte sur la question des dépenses fiscales et des politiques d’allégements de cotisations ou contributions sociales.

La dépense fiscale, sur le fond, c’est la mise en cause du principe d’égalité devant l’impôt ! Cela est d’autant plus vrai lorsque, s’agissant des seules mesures chiffrées dans l’évaluation des voies et moyens, ce sont plus de 80 milliards d’euros que l’on consacre aux remboursements et dégrèvements d’impositions de toute nature.

Ce sont donc aussi, nous l’avons vu, plus de 40 milliards d’euros de pertes de recettes sociales, qui sont aujourd’hui imparfaitement compensés.

Ce sont enfin nombre de mesures diverses non chiffrées, qui ne sont pas sans incidence sur les comptes publics, et qui se sont souvent accumulées année après année.

Le seul principe du report en arrière des déficits pour les entreprises assujetties à l’impôt sur les sociétés représente plus de 10 milliards d’euros manquant à l’appel !

Et que dire des régimes particuliers d’imposition des revenus fonciers, des plus-values des particuliers comme des entreprises, des sociétés foncières, et j’en passe, qui ne sont pas évalués mais dont la portée est réelle ?

Il est temps de procéder à une évaluation critique de ces engagements financiers.

Ainsi, cela fait quelque temps que notre commission des affaires sociales, celle de l’Assemblée nationale, ou encore la Cour des comptes s’interrogent sur le sens donné aux politiques de l’emploi, et notamment aux politiques d’allégement du coût du travail.

Au-delà de savoir si le coût de ces politiques est de 32 milliards ou de 42 milliards d’euros, c’est plutôt dans le champ des principes que nous souhaitons voir se poser la question.

Les allégements de cotisations sociales sur les bas salaires ont été adoptés parce que, selon les objectifs présentés, ils étaient « favorables à la création d’emploi ». Ils étaient même considérés comme l’outil par excellence de soutien à l’économie et au développement des entreprises.

Mais, depuis, la crise économique montre que les difficultés des entreprises sont plutôt du côté de l’accès au crédit, et plus particulièrement pour les PME, ce dont nous avions déjà conscience.

Au demeurant, cela ne concerne pas seulement les entreprises. Ainsi, pour retrouver une certaine profitabilité, les partenaires financiers des collectivités territoriales semblent proposer aujourd’hui des emprunts assortis de taux de marge relevés dans une proportion importante.

Cela confirme notre demande d’exigence du Gouvernement en direction du secteur bancaire, qui doit assumer ses responsabilités quand il s’est engagé dans des placements non maîtrisés.

Les mêmes travers sont observés dans le secteur du crédit aux entreprises, et ce malgré les engagements qu’aurait pris la profession devant le Président de la République à l’occasion de la discussion du plan de sauvetage.

Il est donc crucial que nous procédions, dans le droit-fil de la programmation, à une véritable approche critique des dépenses fiscales comme des allégements de cotisations sociales.

Prenons un exemple : les 32 milliards d’euros d’allégements de cotisations serviraient à maintenir dans le champ du salariat 800 000 emplois par an. En clair, cela voudrait dire que le maintien d’un emploi au travers des allégements de cotisations coûterait environ 50 000 euros par an, soit une somme très largement supérieure à la rémunération annuelle des personnes concernées !

Ce début d’approche critique montre combien il serait fructueux de réfléchir et d’agir sur l’ensemble de ces questions et de ces mesures de fiscalité incitative.

C’est en fonction de ces observations que nous proposons cet amendement.