Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Éric Woerth
Réunion du 6 novembre 2008 à 15h15
Programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012 et prélèvements obligatoires — Article 10, amendement 8
Éric Woerth, ministre :
Enfin, le Gouvernement est favorable à l’amendement n °8, qui prévoit que la règle de gage s’applique chaque année et non sur l’ensemble de la programmation.
