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Intervention de Monique Papon
Réunion du 6 novembre 2008 à 15h15
Programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012 et prélèvements obligatoires — Article 10, amendement 9
Monique Papon, présidente :Je suis donc saisie d’un amendement n° 9 rectifié, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, et ainsi libellé :
A. - Compléter cet article par un II ainsi rédigé :
II. - Sauf mention contraire, chaque mesure relevant du 1° ou du 2° du I instaurée par un texte promulgué au cours de la période mentionnée à l'article 1er n'est applicable qu'au titre des quatre années qui suivent celle de son entrée en vigueur.
B. - En conséquence, faire précéder le début de cet article de la mention :
I. -
La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.
