Intervention de Jean-Pierre Fourcade

Je voudrais d’abord féliciter le Gouvernement de s’être engagé dans la voie difficile d’une loi de programmation pluriannuelle des finances publiques.

Cet exercice, que nous réclamions depuis longtemps avec M. le rapporteur général et M. le président de la commission des finances, vous nous l’avez présenté dans un contexte économique très difficile, monsieur le ministre. Vous avez été obligé de modifier les différentes évaluations et vos hypothèses macroéconomiques mais, en dépit de ces évolutions et des amendements afférents, l’exercice valait la peine d’être tenté parce qu’il donne un certain nombre de bases et de perspectives à la programmation des dépenses et des recettes de l’ensemble des organismes publics pour les trois prochaines années.

Ensuite, un léger différend nous a opposés, monsieur le ministre, lorsque vous avez proposé de placer sous la toise l’ensemble des collectivités territoriales. Au Sénat, représentant des collectivités territoriales de la République, il était inconcevable que nous acceptions un tel dispositif.

Je pense que dans le cadre de la commission mixte paritaire, ce que vous souhaitez, c’est voir se dégager du Parlement et de la majorité une volonté d’être responsables et de participer à la réduction des déficits et, surtout, à la réduction de l’endettement. Je ne doute pas que nous trouverons une formule pour y arriver.

Il reste deux problèmes très difficiles sur lesquels nous sollicitons un débat approfondi. Le premier, c’est le Fonds de compensation de la TVA.