Intervention de Jean-Jacques Hyest

Le texte adopté par l’Assemblée nationale ne comportait aucune sanction en cas d’absence de dépôt des comptes annuels de l’EIRL. Cette formalité de dépôt était pourtant la seule permettant aux tiers d’avoir régulièrement connaissance de l’évolution du patrimoine affecté.

J’avais proposé, en commission, de sanctionner le manquement grave à l’obligation de dépôt annuel des comptes par la confusion des patrimoines, sanction déjà prévue pour l’absence de tenue de comptabilité.

Cet amendement, qui doit se lire conjointement avec l’amendement suivant, n° 11 rectifié bis, vise à instaurer une sanction qui peut paraître plus proportionnée. Il reprend en effet une sanction qui existe déjà pour les sociétés, avec l’injonction sous astreinte de déposer les comptes.

Pour toutes ces raisons, la commission a émis un avis favorable sur cet amendement.