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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 8 avril 2010 à 21h30
Entrepreneur individuel à responsabilité limitée — Article additionnel après l'article 1er
Jean-Jacques Hyest, rapporteur :Je ne saurais m’opposer à l’expertise du ministère, mais je maintiens que je n’aime pas cette manière de légiférer !
En conséquence, la commission s’en remet à la sagesse du Sénat.
