Intervention de Jean-Jacques Hyest

Sur l’initiative du rapporteur pour avis de la commission de l’économie, cet amendement vise à confier à l’assemblée permanente des chambres de métiers et de l’artisanat, l’APCM, la mission de centraliser le répertoire des métiers tenu par chaque chambre locale.

Il n’est pas nécessaire que la détermination des modalités pratiques de cette centralisation, dont celle qui est visée par M. Beaumont, figure dans la loi. Elle peut être utilement renvoyée au décret : nous contribuons nous aussi, monsieur le secrétaire d’État, à l’amélioration de la qualité de la loi et au respect des différents niveaux.