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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 8 avril 2010 à 21h30
Entrepreneur individuel à responsabilité limitée — Article 2
Jean-Jacques Hyest, rapporteur :Les arguments de M. Yung vont à l’encontre de notre position, puisque nous entendons assurer la neutralité fiscale de la forme de l’entreprise. À nos yeux, c’est un aspect du texte qui ne doit pas être remis en cause. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable.
