Intervention de Jean-Jacques Hyest

Il s’agit aujourd'hui de l’étendre aux EIRL et aux sociétés unipersonnelles.

On peut considérer que ces entreprises d’une seule personne, plus encore que les autres, doivent être incitées à adhérer à un organisme de gestion agréé. Cette adhésion, qui constitue une garantie de bonne gestion pour l’administration fiscale, est la contrepartie de la réduction du délai de reprise.