Intervention de Jean-Jacques Hyest

La commission des lois est défavorable à ces deux amendements. Il ne lui paraît pas possible de modifier l’équilibre trouvé au terme des longs débats qui se sont déroulés à l’Assemblée nationale, consistant en un alignement sur le statut d’EURL. Il convient donc, nous semble-t-il, de conserver le texte en l’état. Mais M. le secrétaire d’État saura certainement mieux vous convaincre que moi…