Intervention de Jean Arthuis

Cet amendement résulte des enseignements tirés de la table ronde sur le bilan du statut de l’auto-entrepreneur que nous avons organisée le 24 mars dernier, M. le secrétaire d’État nous ayant fait l’honneur d’ouvrir nos travaux.

Le statut d’auto-entrepreneur a été institué par la loi du 4 août 2008 de modernisation de l’économie pour favoriser les vocations d’entrepreneur et permettre des modes de collaboration qui peinaient peut-être à entrer dans la légalité. Il faut rendre hommage au Gouvernement, en particulier au secrétaire d’État chargé des petites et moyennes entreprises, d’avoir pris une telle initiative.

Il est apparu nécessaire de mieux identifier les différents auto-entrepreneurs.

Une première catégorie, dont nous connaissons mal les contours et l’effectif, est composée d’hommes et de femmes qui cherchent des revenus complémentaires, de retraités qui souhaitent reprendre une activité relativement limitée, ou encore d’étudiants.

Une seconde catégorie comporte des créateurs d’entreprise à titre principal. Il est juste de leur avoir permis de faire leurs premiers pas d’entrepreneurs sans avoir à subir un carcan réglementaire sans doute excessif.

Les formalités sont, convenons-en, extrêmement simples. Un montant forfaitaire est prélevé, les prestataires de services devant contenir leur chiffre d’affaires en deçà de 34 100 euros, les commerçants en deçà de 80 300 euros.

Or, monsieur le secrétaire d’État, sur les 307 500 auto-entrepreneurs affiliés à l’ACOSS, l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale, à la fin de l’année 2009, seuls 131 000 ont déposé une déclaration d’activité faisant apparaître leur chiffre d’affaires… Par conséquent, il nous semblerait opportun de rendre obligatoire la déclaration des revenus pour tous les auto-entrepreneurs, afin que l’administration puisse, si elle l’estime utile, procéder à quelques contrôles complémentaires et surtout pour que l’on puisse se faire une idée de la réalité de l’auto-entreprise. Il existe sans doute des auto-entrepreneurs qui se sont déclarés comme tels, mais qui n’ont aucun revenu. Pour l’heure, nous sommes dans un brouillard complet. En l’absence de déclarations, le directeur général de l’ACOSS, que j’ai rencontré, est dans l’embarras !

Par cet amendement, nous proposons donc de rendre obligatoire la déclaration d’activité, même s’il n’y a pas de chiffre d’affaires.