Intervention de Jean-Jacques Hyest

Je remercie M. Arthuis de nous avoir exposé ce problème important des incertitudes entourant l’auto-entreprise.

Cela étant, la commission des lois n’a pas été en mesure de traiter ce sujet, de trop nombreux éléments nous manquant, en dépit de la table ronde fort intéressante que vous avez organisée, mon cher collègue. Si le Gouvernement ne bouge pas, le Parlement pourra néanmoins, à l’avenir, prendre des initiatives en vue d’évaluer le statut d’auto-entrepreneur, par exemple en élaborant une proposition de loi.

En tout état de cause, pourquoi limiter abruptement à trois ans le bénéfice de ce régime ? Je conviens qu’il serait utile de rendre obligatoire la déclaration d’activité, mais il me semblerait dommage d’assortir un texte qui a le mérite rare de porter sur un sujet unique de considérations autres, fussent-elles proches. La commission n’a pu émettre un avis favorable sur cet amendement, car elle n’est pas en mesure de vérifier si toutes ses dispositions correspondent à l’objectif visé.

Je rappellerai d’ailleurs que l’idée du patrimoine professionnel d’affectation a été évoquée pour la première fois dans un rapport de 1985 sur l’EURL, dont l’auteur, M. Arthuis, regrettait qu’elle n’ait pas prévalu sur la forme sociétaire unipersonnelle… Par conséquent, monsieur Arthuis, le présent texte devrait vous satisfaire !