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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 8 avril 2010 à 21h30
Entrepreneur individuel à responsabilité limitée — Article 6 bis A
Jean-Jacques Hyest, rapporteur :C’est sur l’initiative de M. le rapporteur pour avis que l’article 6 bis A, qui anticipe la réforme d’OSEO, a été inséré dans le projet de loi.
Compte tenu du rôle d’OSEO en matière de soutien aux petites entreprises et des engagements pris par cet organisme pour aider au développement des EIRL, cet article nous a paru avoir tout à fait sa place dans ce texte.
En conséquence, nous sommes défavorables aux deux amendements de suppression.
