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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 8 avril 2010 à 21h30
Entrepreneur individuel à responsabilité limitée — Article 6 bis
Jean-Jacques Hyest, rapporteur :La commission des lois, qui a beaucoup hésité sur l’article 6 bis, est favorable à la suppression de cette disposition, dont les effets pervers ont été à mon sens mal évalués par l’Assemblée nationale.
