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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 8 avril 2010 à 21h30
Entrepreneur individuel à responsabilité limitée — Article additionnel après l'article 8
Jean-Jacques Hyest, rapporteur :M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. La commission se trouve embarrassée, car le lien de cet amendement avec le projet de loi n’est pas évident : par définition, une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée n’a pas d’actionnaires !
