Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 8 avril 2010 à 21h30
Entrepreneur individuel à responsabilité limitée — Article additionnel après l'article 8
Jean-Jacques Hyest, rapporteur :Néanmoins, la France étant sous le coup d’une procédure de recours en manquement et le sujet étant relativement simple, la commission émet un avis de sagesse positive.
