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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 8 avril 2010 à 21h30
Entrepreneur individuel à responsabilité limitée — Article 10 nouveau
Jean-Jacques Hyest, rapporteur :Il s'agit de prévoir l'entrée en vigueur dès la publication de la loi de ses dispositions, notamment celles qui ont été adoptées au cours de ce débat, qui, tout en présentant un lien avec le texte, sont détachables de la création du statut d'entrepreneur individuel à responsabilité limitée.
