Intervention de Jean-Pierre Fourcade

Le deuxième alinéa de l’article 72-1 de la Constitution dispose que « les projets de délibération ou d’acte relevant de la compétence d’une collectivité territoriale peuvent, à son initiative, être soumis, par la voie du référendum, à la décision des électeurs de cette collectivité ».

Or, dans le dossier qui nous incombe, le projet du Grand Paris, compte tenu de sa nature et de son ampleur, est confié non aux collectivités, mais à l’État.

Nous avons, lors de la discussion des articles 1er et 2, bien montré le caractère indépendant à la fois des deux structures et des financements.