Intervention de Jacques Mahéas

Au cours de mes différentes interventions, j’ai indiqué que la région était responsable des transports. Dès lors, on peut interpréter de manière totalement différente la formulation selon laquelle « les projets de délibération ou d’actes relevant de la compétence d’une collectivité territoriale … »

La compétence « transport » est une compétence régionale. Même si ce projet présente effectivement un intérêt pour l’État, je ne vois pas pourquoi vous avez introduit ce dernier dans un texte circonscrit à la région. Ce point peut donc parfaitement faire l’objet de discussions.