Intervention de Claude Domeizel

Avant le 30 décembre 2004, la législation prévoyait que seules les femmes ayant élevé trois enfants et accompli plus de quinze ans de service pouvaient prétendre à un départ anticipé en retraite. Mais les pères de famille ont pu obtenir ce droit grâce à une jurisprudence communautaire leur permettant de bénéficier des mêmes avantages que les femmes, au nom de l'égalité des sexes.

Sur la généreuse proposition de notre collègue Leclerc, la loi de finances rectificative du 30 décembre 2004, publiée le 31 du même mois, a décidé que cette disposition s'appliquerait désormais aux deux parents, donc également aux hommes, mais à la condition que la personne intéressée ait pris, pour élever ses enfants, un congé dont la durée devait être précisée par un décret. Or celui-ci n'ayant été publié que le 11 mai 2005, la période comprise entre le 30 décembre 2004 et le 12 mai 2005 a été mouvementée, et plusieurs cas de figure se sont présentés.

Dès le 4 janvier 2005, certains tribunaux administratifs ont abandonné la jurisprudence antérieure à la nouvelle loi, qui prévalait désormais D'autres n'ont pas tenu compte de l'avis du Conseil d'État, qui s'était prononcé sur la question. D'autres encore ont ignoré la circulaire envoyée par le ministère de la fonction publique.

Pire, dans certaines administrations déconcentrées, telles que les rectorats, la réponse apportée aux personnes qui demandaient à bénéficier du départ anticipé fut d'attendre la publication du décret. Cette attitude, un peu idiote d'ailleurs, eut surtout pour conséquence de priver les intéressés de leur droit au recours devant un tribunal administratif, donc, indirectement, de les empêcher de bénéficier d'une retraite anticipée.

C'est pourquoi l'amendement que je présente vise à accorder ce droit aux personnes qui ont, avant le 12 mai 2005, manifesté auprès de leur administration le souhait de partir à la retraite, et ce qu'elles aient ou non introduit un recours devant le tribunal administratif. Ainsi pourrons-nous sortir honorablement du flou qui a suivi la modification de la législation et suscité nombre d'injustices : ceux qui avaient eu la chance d'obtenir un jugement favorable du tribunal administratif ont été traités différemment de ceux dont le jugement avait été défavorable, mais aussi de ceux pour lesquels l'administration s'était trompée, leur causant ainsi un préjudice.