Intervention de Claude Domeizel

Chers collègues, je vous rassure : avec cet amendement, il s'agit tout simplement d'une question de rédaction. Il n'y a là aucune difficulté, aucun enjeu de fond !

En tant que praticien de ce sujet, je trouve lamentable, monsieur le ministre, que vous répondiez ainsi. Sans cet amendement, qui ne changerait rien au fond du droit, nous serons confrontés à des situations inextricables, car vous aurez refusé de rétablir dans sa rédaction initiale certaines parties de l'article !