Intervention de Claude Domeizel

Avec cet amendement, nous revenons sur une question qui avait été soulevée lors de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2005. Le représentant du Gouvernement nous avait alors répondu qu'il était conscient du problème soulevé et que la direction de la sécurité sociale allait solliciter le Conseil d'État, afin d'obtenir un avis permettant d'éviter toute inégalité de traitement entre nos concitoyens, et de prendre ensuite les dispositions d'application. Cela signifie bien que de telles inégalités se produisent souvent.

Je rappelle en quelques mots ce dont il s'agit.

Le paragraphe III de l'article 53 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2002 avait prévu, jusqu'à l'intervention d'un décret en Conseil d'État, un régime transitoire pour les accidents survenus à compter du 1er septembre 2001. Ce régime fixait, dans l'attente donc d'un texte réglementaire, de nouveaux taux applicables aux éléments de calcul des rentes servies aux ayants droit. Le décret en Conseil d'État daté du 24 décembre 2002 et publié au Journal officiel du 29 décembre 2002 a repris des taux identiques.

Malgré l'interprétation de la Caisse nationale d'assurance maladie, qui a estimé que les nouveaux taux devaient s'appliquer quelle que soit la date de l'accident, un certain nombre de caisses primaires d'assurance maladie ont opté pour des applications différentes. Cela aboutit à des inégalités de traitement entre des personnes placées dans des situations pourtant strictement identiques.

Désormais, trois catégories d'ayants droit coexistent : ceux pour lesquels le fait générateur est intervenu à compter du 1er septembre 2001, dont la rente est liquidée sur la base des nouveaux taux ; ceux pour lesquels le fait générateur est intervenu avant le 1er septembre 2001, mais dont le taux de rente a été majoré ; enfin, ceux pour lesquels le fait générateur est intervenu avant le 1er septembre 2001, dont le taux de rente n'a pas été majoré.

Ces interprétations locales divergentes ôtent aux ayants droit des victimes toute lisibilité du dispositif et les placent dans une situation d'insécurité, les rentes perçues sur la base des nouveaux taux étant toujours susceptibles de faire l'objet d'une récupération.

Nous souhaitons donc savoir, monsieur le ministre, si la situation a évolué dans le sens de la clarté et, surtout, si elle est devenue plus favorable aux personnes concernées.