Intervention de Roland Muzeau

La FNATH a attiré notre attention sur un point particulièrement inégalitaire lié à l'application de deux décrets mettant en place deux régimes distincts de cessation anticipée d'activité pour les travailleurs de l'amiante.

J'ai été saisi de plusieurs dossiers de salariés ayant déposé une demande d'allocation de cessation anticipée d'activité, refusée par les caisses régionales d'assurance maladie qui ne veulent pas prendre en compte les périodes d'exposition hors régime général effectuées en tant qu'anciens ouvriers de l'État en fonction à la DCN.

Avant de détailler cet amendement, je tiens à vous indiquer que Mme Alliot-Marie, ministre de la défense, sensibilisée à cette question, a officiellement saisi, au mois d'avril dernier, le ministre des solidarités, de la santé et de la famille, d'une demande de prise en compte des années travaillées dans les établissements prévus par le décret du 21 décembre 2001 pour le calcul des droits à l'ACAATA au titre du régime général.

Tout le monde reconnaît, là encore, l'iniquité du traitement réservé aux travailleurs ayant cotisé à plusieurs régimes.

Un salarié m'ayant adressé son dossier parle de « discrimination », de « démarches administratives très éprouvantes pour la reconnaissance d'un droit qui se soldent par un échec incompréhensible surtout dans la logique actuelle de mobilité du travail ». Il est plus que temps que la situation soit débloquée, que puissent être harmonisées les règles relatives à la cessation anticipée d'activité afin que les demandeurs reconstituant leur carrière cumulent les différentes périodes ouvrant des droits à cette allocation.

Pour se faire, monsieur le ministre, il vous suffit d'accepter la réciprocité des dispositions existant à l'article 3 du décret du 21 décembre 2001 relatif à l'attribution de l'ACAATA à certains ouvriers de l'État relevant du ministère de la défense, lequel prévoit la possibilité pour ces derniers de tenir compte, dans une certaine limite, des périodes effectuées avant leur activité d'ouvrier d'État dans les établissements classés au titre du régime général.

Le ministère de la défense accepte la prise en compte d'une carrière privée avant l'entrée à la DCN. Le ministère de tutelle de la CNAM doit décider, inversement, de prendre en considération les carrières étatiques des salariés du privé demandant le bénéfice de l'ACAATA.

Tel est le sens de l'amendement que je vous propose d'adopter.