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Intervention de Jean-Claude Gaudin
Réunion du 27 juin 2006 à 9h30
Conventions internationales — Article unique
Jean-Claude Gaudin, président :Je mets aux voix l'article unique constituant l'ensemble du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la convention européenne sur la protection juridique des services à accès conditionnel et des services d'accès conditionnel (nos 448, 2004-2005, 368).
