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Intervention de Jean-Claude Gaudin
Réunion du 27 juin 2006 à 9h30
Conventions internationales — Article unique
Jean-Claude Gaudin, président :Je mets aux voix l'article unique constituant l'ensemble du projet de loi autorisant l'approbation du protocole n° 2 à la convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales relatif à la coopération interterritoriale (nos 150, 282).
