Intervention de Jean-Claude Gaudin

Réunion du 27 juin 2006 à 9h30
Conventions internationales — Article unique

Photo de Jean-Claude GaudinJean-Claude Gaudin, président :

Je mets aux voix l'article unique constituant l'ensemble du projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de coopération entre la Communauté européenne et ses État membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, pour lutter contre la fraude et toute autre activité illégale portant atteinte à leurs intérêts financiers (nos 201, 356).

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