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Intervention de Jean-Claude Gaudin
Réunion du 27 juin 2006 à 9h30
Conventions internationales — Article unique
Jean-Claude Gaudin, président :Je mets aux voix l'article unique constituant l'ensemble du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure (nos 222, 283).
