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Intervention de Jean-Claude Gaudin
Réunion du 27 juin 2006 à 9h30
Conventions internationales — Article unique
Jean-Claude Gaudin, président :Je mets aux voix l'article unique constituant l'ensemble du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'adhésion au protocole modifiant la convention de 1976 sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes (nos 294, 395).
