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Intervention de Roland du Luart
Réunion du 22 mars 2006 à 15h00
Organismes génétiquement modifiés — Article 7, amendement 19
Roland du Luart, président :Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 19, présenté par M. Bizet, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi le III du texte proposé par cet article pour l'article L. 532-3 du code de l'environnement :
« III.- Un décret en Conseil d'État détermine les conditions d'application du présent article. »
La parole est à M. le rapporteur.
