Intervention de Nicole Bricq

D'un point de vue formel, il s'agit en effet de la dernière loi de règlement avant la mise en oeuvre de la LOLF, et elle prendra alors tout son sens : il importe d'y voir clair dans les comptes de l'État et d'apprécier sa performance au regard des orientations déclinées dans les missions du projet de loi de finances. Il est permis d'espérer que la loi de règlement devienne le « moment de vérité budgétaire » tant attendu.

Plusieurs questions se poseront dès le printemps 2007, lors de l'examen du projet de loi de règlement pour 2006, correspondant au premier budget entièrement voté en mode « LOLF ».

Quel usage aura été fait de la fongibilité asymétrique des crédits au sein d'un programme ? Quels redéploiements auront été opérés par rapport à la répartition indicative des crédits entre les actions d'un même programme ?

Les résultats mesurés dans les rapports annuels de performance seront-ils cohérents avec les prévisions figurant dans les projets annuels de performance ? Les écarts ne seront-ils pas de nature à justifier des redéploiements de crédits lors de l'examen du projet de loi de finances initiale de l'année suivante, compte tenu des règles susceptibles d'être définies dès le débat d'orientation budgétaire ?

La revalorisation de la loi de règlement implique des adaptations de forme et de fond, nous l'avons bien compris lors de cet exercice un peu expérimental.

Sur la forme, il conviendrait de consacrer une semaine en séance publique à l'examen du projet de loi de règlement, préparé par les auditions des ministres gestionnaires. À cet égard, je tiens à saluer les efforts méritoires du président de la commission des finances et du Sénat afin d'organiser un débat, même si les auditions de ministres en commission élargie et publique s'apparentaient plus à des réponses formelles à des questions d'actualité ou à des questions orales sans débat qu'à une véritable confrontation sur l'exercice.