Intervention de Nicole Bricq

Je vais vous expliquer pourquoi !

Elle doit être combattue, car ses effets sont profondément injustes. Même s'il s'agit d'un raccourci, ce sont ceux qui paient le plus largement la TVA, c'est-à-dire les couches populaires, qui paient, par la charge de la dette, une rente à ceux qui ont prêté à l'État, ceux-là même qui ne comptent pas parmi les plus défavorisés et qui bénéficient par ailleurs des baisses d'impôts massives que vous avez consenties de manière aussi inefficace qu'injuste, en même temps que le Gouvernement augmentait les charges sociales acquittées par les salariés.

N'oublions pas que les mesures de 2005 pèseront encore en 2006 et en 2007, et que celles de 2006 pèseront en 2007 et en 2008. Nous avons fait le compte : il y en a déjà pour 6 milliards d'euros, avant même qu'ait été engagé le débat d'orientation budgétaire.

En considérant le rapport Pébereau d'un seul côté, à savoir la réduction des dépenses budgétaires, vous oubliez l'autre volet qui préconise de maîtriser les dépenses fiscales. En clair, il s'agit de ne plus baisser les impôts. Vous passez sous silence le fait que le solde primaire, qui mesure le déficit avant paiement des intérêts de la dette, a toujours été négatif depuis le début de la législature, signe d'un dérapage évident.

Le compte de résultat de l'État se dégrade fortement : 41 milliards d'euros de déficit, contre 34, 7 milliards en 2004. Cela s'explique en grande partie par la forte progression des remboursements et des dégrèvements d'impôts, conséquence de la floraison des niches fiscales. Le problème ne réside donc pas a priori dans les dépenses, mais dans le différentiel entre les recettes et les dépenses.

Vous omettez de dire que les dépenses de l'État ne représentent que 19 % du PIB, ce qui n'est pas exagéré au regard des comparaisons internationales.

Ce n'est donc pas en réduisant de façon drastique et aveugle les dépenses que l'on désendettera la France. C'est en restructurant les dépenses publiques dans le seul but d'augmenter notre potentiel de croissance.

Quelle que soit la majorité qui sortira des urnes au printemps 2007, elle aura à combiner croissance et désendettement. D'où l'importance de bâtir des hypothèses crédibles, et pas uniquement aux yeux des observateurs qui sont au fait de l'économie et du budget. C'est de crédit démocratique que je veux parler. À cet effet, nous devons disposer d'outils de lecture fiables, rénover la comptabilité publique en calculant la dette nette et non la dette brute, c'est-à-dire en déduisant les actifs détenus par l'État, comme le fait une entreprise. Car la démonstration est faite que brader les actifs, à l'instar de votre majorité, n'améliore pas la dette, bien au contraire.

Cet appauvrissement de l'État ne permet pas par ailleurs de faire face aux enjeux liés au vieillissement. À cet égard, il est regrettable que le fonds de réserve des retraites n'ait pratiquement pas été abondé au cours de cette législature.

Autre impératif, il faut disposer d'un code de responsabilité budgétaire qui interdise, comme l'a fait la Grande-Bretagne, de financer les dépenses de fonctionnement par le déficit.