Intervention de François-Noël Buffet

Concernant l'amendement n° 81, la commission émet un avis défavorable. En effet, le projet de loi renvoie à un décret en Conseil d'État le soin de préciser les motifs pour lesquels un étranger peut être dispensé de la formation et du test. Laissons au pouvoir réglementaire le soin de remplir cette mission.

Aux termes de l'amendement n° 82, enfin, l'étranger serait dispensé du suivi de la formation en cas de non-respect des délais dans lesquels l'évaluation et la formation devraient être proposées. Le dispositif prévoit déjà un délai maximal dans lequel l'évaluation et la formation doivent être proposées. Il paraît donc inutile de prévoir en plus une sorte de dispense automatique en cas de dépassement. De surcroît, l'administration risque de prévoir des délais extrêmement longs, si bien que cette volonté sympathique pourrait se retourner contre les demandeurs. C'est la raison pour laquelle la commission est défavorable à cet amendement.