Intervention de Monique Cerisier-ben Guiga

Réunion du 3 octobre 2007 à 15h00
Immigration intégration et asile — Article 4

Photo de Monique Cerisier-ben GuigaMonique Cerisier-ben Guiga :

Les mesures prévues ne sont pas conformes au droit de vivre en famille. Il me paraît inacceptable que les délais puissent atteindre deux ou trois ans, comme cela découle de la loi relative au contrôle de la validité des mariages, y compris lorsque des enfants sont nés du couple. Je suis encore intervenue en faveur d'un couple avec deux enfants, dont l'épouse...

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