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Intervention de François-Noël Buffet
Réunion du 3 octobre 2007 à 15h00
Immigration intégration et asile — Article 4
François-Noël Buffet, rapporteur :M. François-Noël Buffet, rapporteur. La commission a donc décidé de proposer un amendement visant à supprimer l'obligation pour les conjoints de Français résidant à l'étranger et souhaitant rejoindre leur conjoint français en France de passer un test de langue et de suivre, le cas échéant, une formation linguistique et civique.
