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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 3 octobre 2007 à 15h00
Immigration intégration et asile — Article 4 priorité suite, amendements 211 137 2006
Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois :Le sous-amendement n° 211 reprend l'amendement n° 137 rectifié sur lequel la commission avait émis un avis favorable : il rétablit la disposition qui a été votée à l'unanimité par le Sénat l'année dernière et qui a été inscrite dans la loi de 2006.
Comme l'amendement n° 191 rectifié sera vraisemblablement adopté, par cohérence, la commission émet un avis très favorable sur ce sous-amendement. D'ailleurs, on comprend bien les raisons pour lesquelles on ne renvoie pas dans leur pays les conjoints étrangers qui sont déjà en France.
Monsieur le ministre, vous avez totalement raison, sur le plan administratif, les préfectures n'ont pas su faire. Mais que l'on s'organise et que l'administration fasse son travail !
