Intervention de Henri de Richemont

Je félicite notamment M. Fauchon d'avoir suggéré la possibilité d'établir la filiation par la possession d'état. M. Hyest propose, pour sa part, de prendre en considération uniquement le lien entre l'enfant et la mère. Il convient alors d'appliquer les dispositions de l'article 311-1 du code civil, aux termes desquelles la possession d'état s'établit notamment lorsque l'enfant est effectivement traité comme un enfant et qu'il est pourvu à son éducation : en pareil cas, la mère supposée doit être reconnue comme mère.

Finalement, tout cela nous conduit à un concept pour le moins curieux, voire paradoxal : dans la mesure où la possession d'état n'est pas reconnue à une femme qui est supposée ne pas s'être occupée de son enfant et l'avoir abandonné, seule cette dernière aurait le droit de faire appel et de demander un test biologique. Malgré tout, je veux bien admettre que, dans des situations extrêmement marginales, une telle situation puisse se produire.

En outre, le Gouvernement, pardon, je voulais dire M. Hyest